Conditions générales de vente et d’utilisation

 Dernière modification le 01 Février 2023

 _{I- Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs}

_Préambule

_{La Place de Marché est un service proposé par In’golf, Siège social : 229 avenue de la marine, résidence la Marine, Bat.B 13600 La ciotat immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 900 617 374.}

_{In’golf met en place, sur monprofdegolf.com (ci-après le « Site” ou  «monprofdegolf »), une Place de Marché permettant à des Vendeurs professionnels, après inscription  (ci-après “Vendeur”), d’utiliser un ensemble d’outils (ci-après le “Service”) dans le but de proposer des prestations  à un prix ferme  (ci-après le “Produits”) qui seront réserver par des acheteurs (ci-après  “Acheteurs », « Vous » ou « Utilisateur »), égalements inscrit  sur le SIte.}

_{Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs (ci-après les “CGU Acheteur “) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.}

_{Les ventes réalisées à l’aide des outils du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les “CGV”), qui doivent également être acceptées par l’Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteurs.}

_1.Objet

_{Les présentes CGU Acheteurs ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles monprofdegolf} met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.

_{2.Description du service}

_{Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant à des Vendeurs de proposer des Produits à des Acheteurs, de référencer et de décrire ces Produits, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.}

_{Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur.} monprofdegolf n’est en aucun cas Vendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service.

_{3.Accès au service}

_{L’accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le Service, l’Acheteur déclare agir à titre privé.}

_{Outre l’acceptation des présentes CGU Acheteurs, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Site . Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer} monprofdegolf  sans délai de tout changement les affectant, en modifiant directement votre espace personnel  ou en utilisant l’outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service.

_{Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l’accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.}

_{En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement par e-mail le service client} monprofdegolf  (contact@monprofdegolf.com).

_{4.Prix du service}

_{L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuits pour les acheteurs (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.}

_{5.Données personnelles}

_{Les données personnelles vous concernant sont traitées par mon prof de golf en tant que responsable de traitement.} 

_{Finalités :}

_{Les informations relatives à votre compte et celles de vos commandes sont traitées pour créer et gérer votre compte, gérer vos commandes et leur suivi, ainsi qu’à des fins de prévention de la fraude, d’analyses statistiques et de connaissance client. monprofdegolf utilise également vos données à des fins de marketing et publicité ciblée (envoi de communications électroniques, prospection postale ou téléphonique et profilage publicitaire par combinaison de données) pour son propre compte.} 

_{Sauf opposition de votre part votre numéro de téléphone peut être utilisé pour du démarchage téléphonique par monprofdegolf. Vous pouvez prendre connaissance et refuser à tout moment les usages de vos données liés à la prospection commerciale, au profilage publicitaire en contactant par e-mail contact@monprofdegolf.com.}

_{Transferts de données :}

_{Vos données sont transmises au Vendeur à des fins strictement limitées à la gestion des commandes que vous passez auprès d’eux, ainsi que pour leur permettre de répondre à leurs obligations légales et réglementaires le cas échéant. En fonction de vos choix, certaines informations pourront également être transmises à monprofdegolf à des fins de connaissance client et de personnalisation de nos services.} 

_{Nous vous informons par ailleurs que notre plateforme est ouverte à des Vendeurs situés dans le monde entier et que, par conséquent, les transferts de données personnelles visés par le paragraphe précédent sont susceptibles d’être réalisés à destination d’un Vendeur situé en dehors du territoire de l’Union Européenne si vous avez choisi d’acheter un produit auprès de l’un d’eux. Ces transferts sont strictement nécessaires à l’exécution des commandes que vous passez auprès de ces Vendeurs.} 

_{6.Propriété intellectuelle}

_{6.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.}

_{6.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.}

_{6.3 – Certains Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et In’golf ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.}

_{7.Responsabilité}

_{La responsabilité de monprofdegolf envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de monprofdegolf  ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.}

_{En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, monprofdegolf ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.}

_{Enfin, monprofdegolf décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits sera redirigé vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.}

_{L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager monprofdegolf de tout dommage, perte, manque à gagner, que In’golf pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Service par l’Acheteur.}

_{8.Nullité partielle}

_{Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.}

_{9. Suspension – Résiliation}

 _{Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs sont conclues pour une durée d’un (1) an sauf dénonciation par l’une des parties d’un manquement à ses obligations. Il sera tacitement reconduit aux termes de la période contractuelle pour une même durée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par mail lettre recommandée avec accusé de réception respectant un délai de préavis d’un (1) mois avant la date de reconduction effective.}

_{L’acheteur peut décider de supprimer définitivement son Compte à tout moment par l’intermédiaire :} 

_{– Du site https://monprofdegolf.com}  en accèdant à la rubrique “mon compte” et en cliquant sur “supprimer mon compte

– en envoyant un e-mail à contact@monprofdegolf.com

Par conséquent, lors de la suppression du compte tous les contenus que celui-ci à publié seront définitivement supprimé.

Au regard des obligations légales qui pèsent sur monprofdegolf les données de l’Acheteur seront conservés pendant un délai de un (1) an à compter de la date de la supression, puis supprimés définivement à l’issue de ce délai.

Au delà du delais de un (1) an,  monprofdegolf ne saurait en aucun cas etre responsable de la perte des contenus publiés par l’Acheteur suite à la supression de son compte.

_{9.Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service} 

_{Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.}

_{10. Règlement en ligne des litiges.}

_{Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter le service en envoyant un mail à contact@monprofdegolf.com}

_{Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.}

 _{II- Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs}

_Préambule

_{La Place de Marché est un service proposé par monprofdegolf, Siège social : 229 avenue de la marine, résidence la Marine, Bat.B 13600 La ciotat immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 900 617 374.}

_{Monprofdegolf met en place, sur} www.monprofdegolf.com  _{(ci-après le « Site” ou  « monprofdegolf »), une Place de Marché permettant à des Vendeurs professionnels, après inscription  (ci-après “Vendeur”), d’utiliser un ensemble d’outils (ci-après le “Service”) dans le but de proposer des prestations  à un prix ferme  (ci-après le “Produits”) qui seront réserver par des acheteurs (ci-après  “Acheteurs », « Vous » ou « Utilisateur »), égalements inscrit  sur le SIte.}

_{Pour utiliser le Service, le Vendeur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs (ci-après les “CGU Vendeurs “) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.}

_{Les droits et obligations qui découlent de la relation entre monprofdegolf et le Vendeur sont personnels, incessibles et non transférables.}

_{Les ventes réalisées à l’aide des outils du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”), qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU Vendeurs.}

_{In’golf se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU Vendeurs. Toute modification prendra effet dans le délai indiqué par monprofdegolf pour les Produits en ligne lors de la notification au Vendeur. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.}

_1.Objet

_{Les présentes CGU Vendeurs ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles monprofdegolf met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.}

_{2.Description du service}

_{Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant à des Vendeurs de proposer des Produit à des Acheteurs , de référencer et de décrire ces Produits, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.}

_{Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Monprofdegolf n’est en aucun responsable de la vente des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service.}

_{Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeurs, Monprofdegolf se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.}

_{Par principe, le Vendeur est responsable des impôts, droits, taxes et éco-contributions dus au titre de la transaction qu’il conclut avec un Acheteur. Par exception, à compter du 1er juillet 2021, dans le cadre de transactions intervenant entre un Acheteur agissant à titre privé établi en France ou à Monaco et (i) un Vendeur établi hors de l’Union Européenne ou (ii) un Vendeur établi dans l’Union Européenne mais important les Produits depuis un pays hors Union Européenne, Monprofdegolf est redevable de la TVA afférente à la transaction conclue entre le Vendeur et l’Acheteur conformément à l’article 147 de la loi de finances pour 2021 transposant la directive 2017/2455/UE.} 

_{Dans ces hypothèses, le Vendeur n’a aucune TVA à reverser à l’administration fiscale française, monprofdegolf étant en charge de reverser directement la TVA afférente à la transaction entre le Vendeur et l’Acheteur à l’administration fiscale. Cette somme sera déduite par monprofdegolf des sommes à verser au Vendeur.} 

_{La redevabilité par monprofdegolf de la TVA afférente à la transaction ne s’applique pas aux transactions réalisées par un Vendeur lorsque celles-ci relèvent du régime de la TVA sur marge prévu aux articles 297 A et suivants du Code Général des Impôts (CGI). Toutefois, en raison du champ d’application très réduit du régime TVA de la marge prévue aux articles 297 A et suivants du CGI parmi les transactions où In’golf est redevable de la TVA, le Vendeur s’engage à ne jamais proposer à la vente des Produits relevant de ce régime.} 

_{Pour les transactions où monprofdegolf est redevable de la TVA du fait que les Produits sont importés depuis un pays hors Union Européenne, le Vendeur reconnaît que l’exactitude du régime fiscal afférent à une transaction entre un Vendeur et un Acheteur dépend des informations communiquées par le Vendeur à monprofdegolf.}

_{3 . Accès au service} 

_{Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeurs, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte monprofdegolf.}

_{Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer monprofdegolf sans délai de tout changement les affectant.}

_{L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé. monprofdegolf se réserve la possibilité de résilier un compte si celui-ci présente un ou plusieurs éléments en commun avec un compte précédemment résilié pour manquement. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées.} 

_{Le Vendeur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Vendeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.}

_{Le vendeur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par votre manquement à la confidentialité des identifiants.}

_{En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, le Vendeur s’engage à en avertir immédiatement le service par mail à contact@monprofdegolf.com}.

_{4.Prix du service}

_{Le prix du Service dispensé par monprofdegolf est défini en fonction des options et des modalités d’exécution particulières éventuellement sollicitées par le Vendeur compte tenu de son activité ou de ses besoins spécifiques.}

_{Pour les Vendeurs  la mise en ligne des Produits nécessite la souscription d’un abonnement préalablement choisi avant la mise en ligne.}

 _{La vente d’un Produit à l’aide des outils permettant le paiement bancaires en ligne entraine un commissionnement  de 2% du montant toutes taxes comprises du Produit.}

_{5.Disposition financière}

_{Pour chaque commande de Produits, monprofdegolf percevra de la part du Vendeur une facturation prévu dans l’article 4.} 

_{Au début de chaque mois monprofdegolf versera au Vendeur le montant total de prix de la commande, déduction faite de la facturation de l’utilisation des outils.}

_{Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Vendeur lors de l’ouverture de son compte.}  

_{Les factures du Service sont éditées mensuellement par monprofdegolf elles sont payables en euros dans le délai prévu par l’autorisation de prélèvement.}

_{Le Vendeur sera informé par tous moyens de toute modification le concernant un (1) mois avant son entrée en vigueur. Il pourra résilier le contrat un (1) mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification par lettre recommandée avec accusé de réception.}

 _{6. Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du service}

_{6.1. Obligations d’ordre général}

_{Le Vendeur doit s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant ou non en qualité de professionnel. Il s’engage expressément à s’identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu’il effectue des ventes de Produits par l’intermédiaire du Service de manière régulière et à des fins lucratives.}

_{Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).}

_{Le Vendeur s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site. (Diplôme d’état, assurance, carte professionnel)}

_{Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.}

 _{Le Vendeur s’engage à adresser sa facture à l’Acheteur dans les plus brefs délais.} 

_{Il s’engage notamment pour cela à répondre aux emails de contact@monprofdegolf.com ainsi qu’aux emails des Acheteurs dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.}

_{Tout échange entre le Vendeur et monprofdegolf est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.}

_{Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de monprofdegolf.} 

_{A défaut, monprofdegolf se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.}

_{6.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site}

_{Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.} 

_{Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective).} 

_{Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur le Service.}

_{Le Vendeur s’interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants ; les boissons alcooliques.}

_{Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose sur le Site, le Vendeur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées ou son prix. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.}

_{Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit à monprofdegolf qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.}

_{Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) In’golf pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.}

_{6.3. Obligations relatives au prix des Produits}

_{Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.}

^{Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, Taxe de sejours,, etc…).}

^{Ainsi il ne pourra pas être demandé à l’Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.}

_{6.4. Obligations relatives à la vente des Produits}

_{Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maîtrise.}

_{Le Vendeur est informé par email, par le biais de son interface Vendeur lorsqu’un Produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une demande par un Acheteur.}

_{Le Vendeur doit alors confirmer la demande concernée dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent. Avant de confirmer la demande le vendeur doit s’assurer de la disponibilité du créneau. (Compétitions, cours, stage…)}

_{Aussi, le Vendeur s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l’adresse fournie à monprofdegolf lors de l’ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs.}

_{La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l’engagement ferme délivrer le(s) Produit(s) selon les descriptions. A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l’alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé.}

_{Le Vendeur s’engage à honorer au minimum 80 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte. A défaut, monprofdegolf et pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.}

_{6.5. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits}

_{De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.}

_{À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.}

_{En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l’outil d’information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l’envoi d’un email de monprofdegolf. le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur.} 

_{Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur.}

_{Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, monprofdegolf se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l’Acheteur.}

 _{Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par monprofdegolf au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.}

_{6.6. Non-respect des obligations par le Vendeur}

_{Il est rappelé que mon prof de golf se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations, tel que prévu dans l’article 8.}

_{7 . Evaluation des Vendeurs – Classement des offres}

_{7.1 Evaluation des Vendeurs} 

monprofdegolf met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Vendeurs à l’issue de la prestation du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.

_{L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoiles.}

_{7.2 Critères de classement des offres des Vendeurs sur monprofdegolf} 

Par défaut, les offres apparaissent sur les pages de résultat en fonction de la date de parution, de  pertinence au regarde de la recherche de l’internaute et des précèdentes évaluations du Vendeur.

Il est néamoons possible pour l’utilisateur de modifier ce classement sur la page de résultat en séléctionnant un filtre de tri différent selon :

– Le tarif

– La localisation

– Le circuit du joueur

– Le prix croissant

– Les nouveauté

 _{8. Suspension – Résiliation}

 _{Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs sont conclues pour une durée d’un (1) mois sauf dénonciation par l’une des parties d’un manquement à ses obligations. Il sera tacitement reconduit aux termes de la période contractuelle pour une même durée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un délai de préavis d’un (1) mois avant la date de reconduction effective.}

 _{En cas de manquement par le Vendeur Professionnel à l’une quelconque de ses obligations, Monprofdegolf, pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restés sans effet pendant une durée de 15 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.}

 _{En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative : fraude, non-respect de ses obligations fiscales ou des engagements fiscaux, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, non-respect de au moins un des indicateurs de qualité (…), monprofdegolf pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.} 

_{En particulier, un manquement grave est notamment constitué par (i) le non-respect des obligations en matière de TVA (déclaration et paiement de la TVA afférent à des transactions imposables à la TVA en France) qui aboutit à la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 283 bis du CGI, (ii) la communication à In’golf d’informations inexactes sur l’identité du Vendeur.}

 _{Lorsque le présent Contrat est résilié pour manquement grave, monprofdegolf se réserve la possibilité de procéder à la résiliation des autres Contrats liant le Vendeur avec In’golf, sous réserve du respect du préavis applicable.}

 _{Le contrat d’abonnement pourra également etre résilié par l’un ou l’autre des parties sans motif légitime par lettre recomandée avec accusé de réception respectant un délai de préavis de un (1) mois courant à compter de la réception de cette lettre par la partie à l’encontre de laquelle cette faculté de résiliation est employée.}

_{Qu’elle soit invoquée avec ou sans motif légitime, la résiliation s’opère aux risques et périls de la partie qui la sollicite. Le VENDEUR reste en tout état de cause redevable du prix du Service dû avant la résiliation.}

_{9.Données personnelles}

_{Vos données à caractère personnel en tant que « Vendeur » sont traitées par monprofdegolf agissant respectivement en qualité de responsables des traitements mis en œuvre dans le cadre du Service, à savoir :}

• _{Traitements opérés par monprofdegolf :}
• _{Gestion de l’inscription et suivi des comptes vendeurs ;} 
• _{Mise en relation avec les acheteurs ;} 
• _{Élaboration de statistiques commerciales ;} 
• _{Gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;} 
• _{Opérations relatives à la prospection commerciale et profilage publicitaire ;} 
• _{Prévention de la fraude et gestion du risque ;}

_{S’agissant des données relatives aux commandes de Produits du Vendeur collectées dans le cadre du Service, monprofdegolf informera les Acheteurs qu’elles sont destinées à monprofdegolf, et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin ainsi que cas échéant aux fins de lui permettre de répondre à ses obligations légales, au Vendeur.}

_{Le Vendeur s’engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l’Acheteur qui lui seront transmises par monprofdegolf uniquement pour les besoins de la réalisation des Produits et pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations légales. Il s’engage à n’en conserver aucune copie dès qu’il aura procédé à la réalisation du Produit. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de monprofdegolf.}

_{10.Lutte contre la fraude}

_{Afin de lutter contre la fraude (absence de livraison des clients, impayés, …) ou des comportements inadéquats du Vendeur (réclamations, mauvaises évaluations ou taux de satisfaction insuffisant…) et ainsi assurer aux Utilisateurs du Service une qualité de service optimale, les données personnelles du Vendeur collectées sur le site sont traitées par monprofdegolf pour déterminer le niveau de risque de fraude et de confiance associé au compte Vendeur.} 

_{Les messages échangés entre le Vendeur et l’Acheteur par le biais de monprofdegolf sont conservés par monprofdegolf et pourront être utilisés pour prouver un comportement inadapté du Vendeur.}

_{Monprofdegolf pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les comptes Vendeurs (à l’inscription et pendant la vie du compte), de l’indice de confiance attribué au compte Vendeur ou du comportement du Vendeur, prendre des mesures, telles que refus d’inscription du Vendeur à la Marketplace, suspension temporaire ou fermeture définitive du compte Vendeur. Ces mesures pourront également avoir pour effet de suspendre le paiement des Vendeurs dans le cas où le Vendeur n’a pas ou pourrait ne pas procéder à la livraison.} 

_{Vendeurs situés en dehors du territoire de l’Union européenne :}

_{Si vous exercez votre activité depuis un pays situé en dehors du territoire de l’Union européenne, vous vous engagez à traiter les données à caractère personnel qui vous sont communiquées conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »). Vous reconnaissez également mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données contre toute atteinte à leur disponibilité, leur intégrité ou leur confidentialité.}

_{Lorsque vous recevez des données de la part de monprofdegolf à des fins strictement limitées à l’exécution des commandes, vous agissez en qualité de responsable de traitement. Dans le cas où vous avez recours à des sous-traitants ultérieurs, vous mettez en place des procédures vous permettant d’assurer qu’ils ne peuvent traiter les données que vous leur communiquez que sur instruction expresse de votre part et qu’ils sont tenus aux mêmes obligations que les vôtres en termes de protection des données à caractère personnel.}

_{11.Propriété intellectuelle}

 _{Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.}

 _{À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.}

_{Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site In’golf sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.}

  _{Certains produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et monprofdegolf ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.}

_{12. Responsabilité des parties}

_{Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande monprofdegolf contre tout dommage subi par monprofdegolf et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de monprofdegolf à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.}

_{La responsabilité de monprofdegolf envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité de monprofdegolf  ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.}

_{Monprofdegolf décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, , conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de monprofdegolf  sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.}

_{13.Nullité partielle}

_{Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeurs sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.}

_{14.Loi applicable / Attribution de compétences}

_{Les présentes CGU Vendeurs sont soumises au droit français.}

_{15.Anti-Corruption}

_{Les Parties conviennent que, à tout moment en lien avec et pendant toute la durée du Contrat, et par la suite, elles se conformeront et prendront des mesures raisonnables pour s’assurer que leurs sous-traitants, leurs agents ou d’autres tiers, soumis à leur contrôle ou à leur influence déterminante, se conforment aux dispositions suivantes.}

_{Les Parties interdisent les pratiques suivantes à tout moment et sous quelque forme que ce soit, à l’égard d’un agent public au niveau international, national ou local, d’un parti politique, d’un dirigeant de parti ou d’un candidat à des fonctions politiques, et d’un directeur, d’un agent ou d’un employé d’une Partie, indépendamment du fait que ces pratiques soient adoptées directement ou indirectement, y compris par l’entremise de tiers :}

_{1) La corruption désigne le fait d’offrir, de promettre, de donner, d’autoriser ou d’accepter tout avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage indu à, de la part de ou pour l’une des personnes susmentionnées ou pour un tiers dans le but d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu, par ex. en lien avec des attributions de contrats d’achat publics ou privés, des permis réglementaires, la fiscalité, les douanes ou des procédures judiciaires et législatives.} 

_{La corruption inclut notamment :}

_{Le fait de remettre une partie d’un paiement d’un contrat à un gouvernement ou des responsables de partis ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux ou à l’aide d’intermédiaires tels que des agents, des sous-traitants, des consultants ou d’autres tiers, afin d’attribuer des paiements à un gouvernement ou des responsables de partis, ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux.}

_{L’extorsion ou la sollicitation désigne la demande d’un pot-de-vin, associée ou non à une menace si cette demande est refusée. Chaque Partie s’opposera à toute tentative d’extorsion ou de sollicitation et est invitée à signaler ces tentatives par le biais des mécanismes de rapport formels ou informels disponibles, à moins que ces rapports soient réputés être contre-productifs compte tenu des circonstances.}

_{2) Le trafic d’influence consiste à offrir ou à solliciter un avantage indu afin d’exercer une influence inappropriée, réelle ou supposée, en vue d’obtenir auprès d’un agent public ou privé un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne.}

_{3) Le fait de blanchir le produit des pratiques de corruption susmentionnées consiste à dissimuler ou déguiser l’origine, la source, le lieu, la disposition, le mouvement ou la propriété illicite de biens, en sachant que ces biens sont le produit d’activités criminelles.} 

_{En outre, le Vendeur reconnaît avoir eu connaissance, accepter et s’engage à respecter ce contenu.}

_{III- Conditions Générales de Vente}

_Préambule

_{Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.}

_{Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Service entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et monprofdegolf ou entre les Vendeurs et monprofdegolf. Les relations entre les Acheteurs et monprofdegolf sont régies par les CGU Acheteurs. Les relations entre les Vendeurs et monprofdegolf  sont régies par les CGU Vendeurs.}

_{monprofdegolf n’est pas le Vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par monprofdegolf.}

_{1.Conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur}

 _{Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et la date du Produit.}

_{1) L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter.}

_{2) L’Acheteur confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa commande.}

_{3) L’Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.}

_{5) Le Vendeur est informé par monprofdegolf qu’un ou plusieurs des Produits qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande.}

_{6) Le Vendeur s’engage à confirmer la ou les commande(s) de l’Acheteur dans un délai de 3 jours ouvrés suivant l’information reçue telle que visée au point 5).}

_{En l’absence de confirmation de la commande dans le délai visé au point 6), le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l’Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.}

_{Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.}

_{De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit pénurique, unique, d’occasion), celui-ci ne sera vendu qu’au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.}

_{Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) indisponible(s) est visé par cette annulation.}

_{7) Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un email est adressé à l’Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande ainsi que les Conditions générales de vente et le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de délivrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l’Acheteur est débité du montant de la commande.}

_{8) L’Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues}

_{2.Prix et paiement}

_{Le prix d’achat du produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros toutes taxes comprises sur la fiche descriptive.}

_{Pour rappel, le fait pour l’acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.}

_{Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service s’effectue par l’intermédiaire du tiers accrédités Stripe qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.}

_{3.Litiges – Contestations – Médiation – Règlement en ligne des litiges}

_{À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.}

_{Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.}

_{L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.}

_{Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, monprofdegolf se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès du client. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par monprofdegolf au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.}

_{Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.}

_{4.Evaluation des Vendeurs}

_{Monprofdegolf met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Vendeurs à l’issue de la confirmation de la réception des Produits commandés. Cette transparence permet aux Acheteurs de sélectionner des Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.}

_{L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoile(s) par les Acheteurs. A ce titre, monprofdegolf n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Acheteurs, qu’elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l’Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.}

_{5.Données personnelles}

_{En complément de l’article 5 des CGU Acheteurs et de l’article 9 des CGU Vendeurs, l’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par monprofdegolf aux fins de traitement desdites commandes.}

_{En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur et le Vendeur peuvent s’adresser directement à monprofdegolf, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteurs ou dans les CGU Vendeurs.}

_{Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à monprofdegolf lors de leur commande.}

_{Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.}

_{6.Sécurisation}

_{Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation avec un procédé de cryptage SSL qui s’appuie sur le tiers accrédités Stripe.}

_{7.Obligations et responsabilités de l’éditeur} 

_{monprofdegolf est soumis à une obligation de moyens. En conséquence, il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site Internet conformément aux règles d’usages de l’Internet.}

_{Le Site Internet est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil tel qu’interprété par les juridictions françaises ou de survenance d’un événement hors du contrôle de monprofdegolf et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et provoquant des interruptions de son accès.}

_{En outre, In’Golf s’oblige à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un service de qualité aux Utilisateurs.}

_{monprofdegolf ne saurait être tenue responsable de tout défaut de fonctionnement de l’Appareil de l’Utilisateur ou de problème de compatibilité entre le Site Internet et l’Appareil.} 

_{monprofdegolf n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des services du fournisseur d’accès à internet de l’Utilisateur, de même que de toute cause extérieure à monprofdegolf qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux Services du Site.}

_{L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :} 

• _{Son utilisation du Site se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; le Site et les Services qui lui sont proposés sont accessibles “en état” et en fonction de leur disponibilité ;}
• _{Tout matériel téléchargé par l’Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Site l’est à ses risques et périls ; l’Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son Appareil ou toute perte de données consécutif à une navigation sur le Site ;}
• _{Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;} 
• _{Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrit, obtenus par l’Utilisateur ou lors de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU ; l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des contenus présents sur le Site et, en conséquence, In’golf ne saurait être tenue responsable de dommages directs et/ou indirects découlant de l’utilisation de ces contenus ;}
• _{Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son Appareil lui permettent l’accessibilité du Site et l’utilisation des Services}
• _{Qu’il dispose d’une adresse de messagerie sécurisée.} 
• _{La vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par monprofdegolf, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (Wifi, Edge, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.}

_{Enfin, In’golf attire également l’attention de l’Utilisateur sur tout risque exceptionnel de réception de messages indésirables ou de messages émanant prétendument de monprofdegolf. L’Utilisateur doit être attentif et vigilant afin de ne pas être victime d’escroquerie et en avertir monprofdegolf, le cas échéant, en envoyant un courrier ou un e-mail à l’adresse contact@monprofdegolf.com}

_{8.Nullité partielle}

_{Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.}

_{9.Loi applicable}

_{Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.}

_{10.Remboursement et Annulation}

_{L’utilisateur a la possibilité de réserver une prestation jusqu’à la date d’expiration émise par le partenaire.}

_{Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation du consommateur ne peut être exercé pour les prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée. En conséquence, le Client ne peut pas bénéficier du droit de rétractation légal.}

_{monprofdegolf n’est pas le Vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits.}

_{Les Produits ne seront ni repris ni échangés par Monprofdegolf et les conditions d’annulation du Vendeur s’applique.}